A l’heure où la bataille opposant depuis 3 ans le monde de la création aux GAFA (acronyme utilisé en Europe pour désigner Google, Apple, Facebook et Amazon) vient de s’achever (par l’adoption définitive de la Directive Droit d’auteur par le parlement européen mardi 26 mars), il me semblait intéressant d’évoquer la manière dont sont gérés les droits d’auteur en France. Deux sociétés ont ce rôle sur le territoire français. La SACEM, créée en 1851, qui gère les droits liés à la représentation des œuvres de son répertoire, et la SEAM, créée en 1988, qui gère notamment les droits d’auteur liés à la reproduction par photocopie de toute œuvre musicale publiée.

Aujourd’hui nous allons nous intéresser à la SEAM, dont le rôle est trop souvent réduit à un rôle de contrôle alors que son champ d’action est beaucoup plus large. Grâce à ses actions, c’est un acteur essentiel dans la vie musicale française.

Pour nous éclairer sur cette société de gestion des droits d’auteur, j’ai eu le plaisir d’interroger Philippe Leduc, directrice générale de la SEAM.

Qu’est-ce que la SEAM ?

La SEAM est une société civile. C’est un organisme de gestion collective des droits de la musique imprimée (partitions de musique, paroles de chansons, méthodes et livres de pédagogie musicale). Elle représente les auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et ne collecte des droits que pour l’utilisation d’œuvres protégées.

Qui sont ses administrateurs ?

Le conseil d’administration et le bureau sont composés d’auteurs et d’éditeurs de musique dont Pierre Lemoine est le président.

Quel est son rôle ?

La SEAM a été créée en 1988, à l’époque du développement de la technologie de la photocopie.

Vue l’ampleur du phénomène, il a été nécessaire de réagir contre la photocopie illicite étant donné le grave préjudice que cette nouvelle technologie provoquait au secteur tout entier de l’édition musicale, autant pour les éditeurs que pour les auteurs et compositeurs de musique.

Quelles sont les différentes activités de le SEAM ?

L’activité de la SEAM est multiple

L’activité de perception 

La SEAM perçoit des redevances auprès de ses adhérents, utilisateurs de photocopies d’œuvres protégées, qui ont signé une convention au préalable.

Il existe différents types de conventions :

Pour les écoles et conservatoires de musique

Pour les sociétés musicales

Pour les chorales

Pour les établissements de l’Éducation nationale (via le CFC).

Ces conventions s'appliquent sur l'année scolaire (du 1er septembre au 31 août). Mais, des régularisations ont lieu toute l'année, avec effet rétroactif au 1er septembre.

L’activité de répartition selon des clés de répartition

Le montant des redevances perçues est reversé aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Une faible partie, moins de 9%, est consacrée aux frais de fonctionnement de la SEAM.

Périodiquement une commission de contrôle, émanation de la Cour des Comptes, contrôle le fonctionnement de la SEAM.

L’action culturelle

De par la loi, 25% des perceptions des copies privées doivent être utilisées à des actions culturelles.

Son action culturelle est multiple. Avant tout la SEAM aide essentiellement les partothèques des écoles et conservatoires de musique, pour l’achat de partitions. Ainsi cela leur permet d’offrir à leurs élèves, un choix plus large de répertoires. Toutes les écoles de musique peuvent en faire la demande. Un formulaire est téléchargeable sur le site de la SEAM.

Son action de soutien se fait également auprès d’associations de formation, auprès de la CMF pour l’organisation de concours, ou pour l’offre légale de musique en ligne…

La SEAM informe également les usagers sur les problèmes liés à la reprographie notamment et fait respecter les droits légitimes des ayants droit.

Quels droits précisément gère-t-elle et comment les redistribue-t-elle ?

Tout d’abord :

Le droit de reprographie représente 47% des perceptions de la SEAM en 2017. C’est un système de gestion collective obligatoire avec agrément ministériel.  En effet la SEAM est agréée pour percevoir ces droits.

Ils se répartissent ainsi pour l’année 2017 :

Les écoles et les conservatoires de musique représentent 32,40% de la perception.

Ensuite vient l’Éducation nationale (de la maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur) qui elle représente 8,28 %

Enfin les sociétés musicales et chorales représentent 5 %

Puis certains droits numériques

C’est le deuxième grand pôle de perception : 53% des perceptions proviennent de la copie privée numérique graphique.

C’est une licence légale de droits perçue sur le prix d’achat de certains supports numériques (téléphone portable, clé USB, disque dur…)

Contrat avec l’éducation nationale pour tout ce qui est numérique

Base de données de paroles de chanson (variété) « Boem »

Cette base de données existe depuis 2009.

Le système appliqué est le « B to B » qui permet à des sites internet d’utiliser de bonnes bases de données. Ces sites signent un contrat avec la SEAM et ensuite payent un droit pour cette utilisation. Après perception ces droits sont répartis.

Comment communique la SEAM ?

La SEAM dispose de plusieurs moyens pour informer.

Un service téléphonique est mis à disposition du public pour répondre à toutes les interrogations.

Des chargés de mission font de l’information directement sur le terrain en organisant des réunions pour éclairer les usagers sur les droits d’auteur et sur les différentes missions de la SEAM. Parfois les écoles de musique se mutualisent pour CES réunions d’information.

Il y a également le site internet sur lequel il est également possible de télécharger les formulaires pour les adhésions.

La SEAM a deux partenaires importants, la CMF et la FFEA qui sont des fédérations d’usager.

Enfin il y a le bouche-à-oreille des revendeurs qui fonctionnent très bien. À tel point que le programme de la SEAM d’aide aux partothèques ne cesse de croître d’année en année.

Pour toute information ou téléchargement de formulaires n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la SEAM